Document légal

Conditions générales de services

Version en vigueur : 14/05/2026 · Dernière mise à jour : 24/09/2026 · DRONEINSITE SRL

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des prestations proposées par :

DRONEINSITE SRL — Société à responsabilité limitée de droit belge, régulièrement constituée et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1037.066.689, également identifiée à la TVA sous le numéro BE 1037.066.689.

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « DRONEINSITE ».

DRONEINSITE propose des prestations professionnelles par drone, incluant notamment l'acquisition de données aériennes, l'inspection visuelle, la photogrammétrie, la modélisation 3D, la cartographie, la thermographie, le suivi de chantiers, ainsi que la remise de livrables techniques et rapports d'aide à la décision.

Toute commande, signature de devis ou recours aux services de DRONEINSITE implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client, sans réserve ni restriction.

2. Objet et champ d'application des services

DRONEINSITE propose des prestations professionnelles reposant sur l'utilisation de drones professionnels et de systèmes aériens sans équipage (UAS) ainsi que sur le traitement, l'analyse et la restitution des données collectées.

Les services proposés comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • inspections visuelles aériennes de bâtiments, ouvrages, infrastructures, toitures, façades, installations techniques, terrains et zones difficilement accessibles ;
  • acquisition de données aériennes par photographie, vidéographie et captation multispectrale ou thermique ;
  • prestations de photogrammétrie, relevés géospatiaux, reconstruction numérique, modélisation 3D, nuages de points, orthomosaïques et cartographie aérienne ;
  • prestations de thermographie aérienne à visée informative ou préventive, notamment pour l'analyse thermique de bâtiments, toitures, installations techniques, panneaux photovoltaïques ou autres infrastructures ;
  • suivi visuel, documentaire ou analytique de chantiers, infrastructures, sites industriels, zones agricoles ou projets d'aménagement ;
  • collecte, traitement et restitution de données destinées à l'agriculture de précision, à l'analyse de cultures, au suivi de parcelles ou à l'identification d'anomalies visuelles ;
  • réalisation de visites virtuelles, supports immersifs, contenus visuels, photographiques ou audiovisuels à usage professionnel ou commercial ;
  • production de rapports, synthèses, analyses visuelles, restitutions graphiques, rapports thermiques, rapports d'observation, rapports d'aide à la décision ou autres livrables numériques liés aux données collectées.

Les prestations fournies par DRONEINSITE ont exclusivement une finalité d'observation, de collecte, d'analyse, de visualisation et d'assistance à la décision. En conséquence, sauf convention écrite expresse contraire, les prestations de DRONEINSITE :

  • ne constituent pas une expertise réglementée ;
  • ne constituent pas un diagnostic officiel ;
  • ne remplacent pas une expertise architecturale, structurelle, technique, énergétique, juridique, cadastrale, foncière ou assurantielle ;
  • ne valent ni certification, ni validation de conformité, ni autorisation administrative.

Les analyses, observations, mesures et recommandations éventuellement formulées par DRONEINSITE sont fournies à titre informatif et décisionnel uniquement. Le client demeure seul responsable de l'interprétation finale des données, analyses et livrables remis, des décisions prises sur base de ceux-ci, et de la consultation, lorsque nécessaire, de professionnels légalement habilités ou réglementés.

DRONEINSITE se réserve le droit d'adapter les moyens techniques, méthodologies, logiciels, équipements, drones, capteurs embarqués et procédés de traitement utilisés pour l'exécution de ses prestations, dans le respect des exigences contractuelles convenues avec le client.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis ou contrat signé est exclue du périmètre contractuel.

3. Commande, devis et formation du contrat

Toute demande de prestation formulée par un client peut donner lieu à l'établissement d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout autre document précontractuel émis par DRONEINSITE. Sauf mention contraire, tout devis émis par DRONEINSITE demeure valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Le contrat entre DRONEINSITE et le client est réputé formé dès la survenance de l'un des événements suivants :

  • signature manuscrite ou électronique du devis ou contrat ;
  • acceptation écrite expresse par courrier électronique ;
  • validation numérique ou électronique de l'offre ;
  • versement d'un acompte ou paiement, même partiel ;
  • commencement d'exécution de la prestation à la demande ou avec l'accord du client.

Toute validation de devis ou commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, ainsi que la reconnaissance par le client d'avoir pris connaissance du contenu, du périmètre, des limites et des conditions de la prestation commandée.

Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale acceptée. Toute demande complémentaire, modification, extension de périmètre, ajout de livrables, déplacement supplémentaire, modification de site, prolongation de mission ou prestation additionnelle fera l'objet soit d'un devis complémentaire, soit d'une facturation additionnelle selon les conditions tarifaires applicables. DRONEINSITE n'est tenue à aucune obligation d'exécution au titre d'une prestation non expressément validée.

Le client reconnaît que toute information incomplète, erronée ou tardivement communiquée concernant le site d'intervention, les accès, les contraintes réglementaires, les horaires, les interlocuteurs sur site ou les conditions techniques ou opérationnelles est susceptible d'affecter l'exécution de la mission et peut entraîner des frais supplémentaires, reports ou adaptations tarifaires.

Sauf stipulation contraire expresse, aucun engagement oral, échange informel, conversation téléphonique ou message non formalisé ne pourra être interprété comme modifiant les termes contractuels convenus. Toute modification contractuelle doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

4. Tarifs, acompte, facturation et paiement

Les tarifs applicables aux prestations de DRONEINSITE sont ceux mentionnés dans le devis, contrat ou proposition commerciale accepté(e) par le client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les frais complémentaires, notamment liés à des déplacements spécifiques, autorisations particulières, missions exceptionnelles, demandes urgentes, contraintes opérationnelles ou prestations additionnelles, peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

4.1 Acompte

Sauf stipulation contraire, toute commande donne lieu au versement d'un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation. DRONEINSITE se réserve le droit d'exiger un acompte supérieur pour certaines missions nécessitant une préparation particulière, des autorisations spécifiques, des déplacements importants ou des moyens techniques renforcés. La prestation n'est réputée confirmée qu'à réception effective de cet acompte.

Le versement de l'acompte permet notamment la réservation de créneaux d'intervention, la planification opérationnelle, les vérifications réglementaires ainsi que la préparation technique et logistique de la mission. Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, l'acompte versé demeure acquis selon les conditions d'annulation applicables.

4.2 Facturation

Une facture d'acompte peut être émise lors de la commande. Le solde est facturé soit à l'issue de la prestation, soit à la mise à disposition des livrables, soit selon les modalités contractuellement convenues.

4.3 Paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par DRONEINSITE.

4.4 Retard ou défaut de paiement

Toute facture impayée à échéance produit automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux légal applicable en Belgique pour les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de septante-cinq euros (75,00 €), sans préjudice de frais complémentaires justifiés.

À l'égard des clients consommateurs, ces intérêts et indemnités ne sont appliqués que dans les conditions et limites du Livre XIX du Code de droit économique (premier rappel gratuit, délai de quatorze jours calendaires, plafonds légaux).

En cas de retard de paiement, DRONEINSITE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de suspendre ou refuser toute nouvelle mission, et de suspendre la remise des livrables, rapports, données, fichiers, modèles, analyses ou exports.

4.5 Remise des livrables

Sauf accord écrit contraire, la remise définitive des livrables, rapports, exports, modèles 3D, cartographies, analyses, photographies, vidéos ou données traitées est conditionnée au paiement intégral des sommes dues.

5. Annulation, report, conditions météorologiques et impossibilité d'exécution

5.1 Conditions générales d'exécution

L'exécution des prestations de DRONEINSITE est soumise à des conditions techniques, météorologiques, réglementaires et opérationnelles compatibles avec la sécurité des vols et la conformité à la réglementation applicable. DRONEINSITE se réserve le droit exclusif d'apprécier, sur la base de critères de sécurité, de réglementation et de faisabilité opérationnelle, la possibilité d'exécuter une mission.

5.2 Conditions météorologiques et sécurité

Les prestations peuvent être annulées, reportées ou interrompues notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou incompatibles avec une exécution sûre et conforme, telles que : vent excessif ou rafales dépassant les limites opérationnelles des équipements utilisés ; pluie, neige, brouillard dense ou visibilité insuffisante ; orages, activité électrique atmosphérique ou phénomènes météorologiques dangereux ; températures extrêmes affectant la sécurité ou le matériel ; toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité des opérations. Dans ces cas, aucune responsabilité ne pourra être imputée à DRONEINSITE.

5.3 Contraintes réglementaires et administratives

DRONEINSITE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter une mission en raison notamment de restrictions de l'espace aérien, d'interdictions temporaires de vol, de l'absence ou du refus d'autorisations administratives ou de dérogations nécessaires, de la présence de zones réglementées ou sensibles, ou de l'évolution de la réglementation applicable.

5.4 Accès au site et conditions opérationnelles

Le client garantit que toutes les conditions nécessaires à l'exécution de la prestation sont réunies, notamment : un accès au site autorisé et sécurisé ; l'absence d'obstacles imprévus empêchant les opérations ; l'information préalable sur les risques particuliers du site ; la disponibilité d'un contact sur place si nécessaire. En cas d'impossibilité d'accès, d'information incomplète ou de conditions rendant la mission impossible ou dangereuse, DRONEINSITE pourra reporter ou annuler la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les frais déjà engagés (préparation, déplacement, temps sur site, logistique) pourront être facturés au client.

5.5 Annulation par le client

Toute annulation de mission par le client doit être notifiée par écrit. Sauf accord contraire :

  • annulation plus de 15 jours avant la mission : aucune facturation complémentaire ; l'acompte reste dû uniquement si des frais préparatoires ont été engagés ;
  • annulation entre 15 jours et 72 heures avant la mission : facturation possible à hauteur des frais engagés et/ou d'un pourcentage de l'acompte ;
  • annulation moins de 72 heures avant la mission : l'acompte est intégralement acquis à DRONEINSITE.

5.6 Report de mission

En cas d'impossibilité d'exécution pour cause de météo, de sécurité ou de contrainte réglementaire, la mission est reportée à une date ultérieure en accord avec les parties. Un report ne donne droit à aucune indemnité au client. DRONEINSITE ne pourra être tenue responsable des retards liés à des conditions indépendantes de sa volonté.

5.7 Suspension de prestation

DRONEINSITE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre une mission en cours si les conditions de sécurité, réglementaires ou techniques l'exigent. Cette suspension ne saurait donner lieu à indemnisation du client, sous réserve de la part de prestation déjà effectivement réalisée.

6. Responsabilité, limites de prestation et non-expertise

DRONEINSITE exécute ses prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un prestataire professionnel spécialisé dans les opérations par drone et le traitement de données aériennes. Toutefois, le client reconnaît expressément que les prestations fournies reposent sur des données collectées dans des conditions variables et susceptibles d'être influencées par des facteurs extérieurs, notamment les conditions météorologiques, environnementales, techniques, topographiques et réglementaires au moment de l'acquisition. En conséquence, DRONEINSITE ne garantit pas l'exhaustivité, la continuité, ni l'absence totale d'imprécisions ou d'interprétations possibles des données, analyses, images, modèles ou rapports fournis.

Les prestations réalisées par DRONEINSITE, incluant notamment l'inspection visuelle, la photogrammétrie, la modélisation 3D, la thermographie, la cartographie ou tout autre traitement de données, constituent exclusivement des outils d'observation, d'aide à la compréhension et d'aide à la décision. Elles ne constituent en aucun cas :

  • une expertise technique, structurelle, architecturale, énergétique, réglementaire ou juridique ;
  • un diagnostic certifié ou opposable ;
  • une validation de conformité à une norme, réglementation ou exigence administrative ;
  • une garantie de performance, d'état, de solidité ou de sécurité d'un ouvrage, d'un bâtiment ou d'une infrastructure.

Le client reconnaît que toute interprétation, décision ou action prise sur base des livrables fournis par DRONEINSITE relève de sa seule responsabilité. DRONEINSITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des données ou livrables fournis, d'une interprétation erronée des résultats, d'une utilisation détournée ou non conforme des livrables, ou de l'absence de recours à un professionnel qualifié ou habilité lorsque nécessaire.

DRONEINSITE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes financières, retards de chantier ou tout autre préjudice immatériel résultant de l'exécution ou de l'utilisation des prestations fournies. La responsabilité de DRONEINSITE, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

7. Propriété intellectuelle, données et droits d'utilisation

Sauf stipulation expresse contraire prévue au devis ou au contrat, l'ensemble des éléments produits par DRONEINSITE dans le cadre de ses prestations, incluant notamment les photographies, vidéos, relevés, nuages de points, modèles 3D, orthomosaïques, cartes, analyses, rapports et tout autre livrable numérique ou technique, demeure la propriété exclusive de DRONEINSITE jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client.

À compter du paiement complet de la prestation, DRONEINSITE concède au client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins internes professionnels ou personnels, sauf accord écrit contraire. Ce droit d'utilisation n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle, lesquels restent, sauf convention spécifique, la propriété de DRONEINSITE.

Il est notamment interdit au client, sauf autorisation écrite préalable de DRONEINSITE :

  • de revendre, céder, louer ou exploiter commercialement les livrables produits ;
  • de modifier ou altérer les livrables dans le but de les présenter comme provenant d'un tiers ;
  • d'utiliser les données, modèles ou contenus dans un contexte différent de celui pour lequel ils ont été commandés ;
  • de reproduire ou diffuser les livrables à des tiers en dehors des besoins internes du client.

DRONEINSITE se réserve le droit de conserver une copie des données collectées et des livrables produits à des fins d'archivage, de preuve, d'amélioration des méthodes de travail et de sécurité, dans le respect de la réglementation applicable.

Sauf refus explicite et écrit du client avant la réalisation de la prestation, DRONEINSITE est autorisée à utiliser, à des fins de communication, de présentation commerciale ou de portfolio, des extraits non confidentiels des réalisations effectuées, tels que des images, vidéos ou représentations anonymisées des projets. Cette utilisation exclut toute information sensible, confidentielle ou permettant l'identification directe du client ou de ses infrastructures, sauf accord spécifique.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour autoriser la captation et le traitement des données sur les sites concernés, et dégage DRONEINSITE de toute responsabilité en cas de contestation liée à l'exploitation des données collectées dans le cadre de la mission.

8. Données personnelles, confidentialité et obligations du client

Dans le cadre de ses prestations, DRONEINSITE est susceptible de collecter, traiter et conserver des données, notamment des images, vidéos, relevés et informations visuelles pouvant contenir des données à caractère personnel, telles que des personnes identifiables, des plaques d'immatriculation, des bâtiments privés ou toute autre information indirectement identifiable. Ces traitements sont réalisés exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations commandées par le client et sur la base juridique de l'exécution contractuelle.

DRONEINSITE s'engage à ne traiter les données collectées que pour les finalités strictement nécessaires à la réalisation des prestations, à leur analyse, à leur restitution et à leur livraison au client. Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée à la finalité du traitement, notamment pour des besoins techniques, de preuve, de suivi de mission ou d'archivage professionnel. DRONEINSITE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées.

Le client reconnaît que DRONEINSITE intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données, lorsque les prestations sont réalisées pour le compte du client. En conséquence, le client demeure responsable du traitement au sens du RGPD et garantit :

  • disposer d'une base légale valide pour la collecte et le traitement des données concernées ;
  • avoir informé, lorsque nécessaire, les personnes concernées par les prises de vue ou traitements de données ;
  • obtenir toutes autorisations requises pour l'exécution de la prestation sur les sites concernés ;
  • respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

DRONEINSITE ne saurait être tenue responsable d'un défaut de conformité du client à ses obligations en matière de protection des données personnelles. Le client s'engage à garantir DRONEINSITE contre toute réclamation, action ou recours émanant de tiers lié à un manquement du client à ses obligations en matière de protection des données. Sauf obligation légale ou accord contraire, DRONEINSITE ne transfère pas les données personnelles en dehors de l'Espace économique européen.

Le traitement des données personnelles collectées via le site internet est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur www.droneinsite.com.

9. Réception des livrables et réclamations

La remise des livrables peut être formalisée par un procès-verbal de livraison et de réception signé par les parties, mentionnant les éventuelles réserves. Ce procès-verbal atteste uniquement de la remise et de la réception des livrables ; il ne constitue ni une validation technique des résultats, ni une expertise, ni une certification de conformité.

Le client dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition des livrables pour notifier par écrit à DRONEINSITE toute réclamation motivée relative à leur conformité au devis ou au contrat. À défaut de réclamation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

En cas de non-conformité avérée et imputable à DRONEINSITE, celle-ci procède, à son choix, à la correction ou au complément des livrables concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les limites de l'article 6.

10. Images de synthèse, projections et estimations

Certaines prestations, notamment l'offre « Potentiel & valorisation », comportent des images de synthèse, scénarios d'aménagement ou projections réalisés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, ainsi que des estimations indicatives de rendement ou de coût de travaux.

Ces éléments sont des illustrations prospectives, non contractuelles. Ils ne constituent ni un permis d'urbanisme, ni une garantie de faisabilité technique, réglementaire ou financière, ni une évaluation immobilière, ni un conseil en investissement. Les chiffrages éventuellement communiqués sont des ordres de grandeur indicatifs, établis sur base d'hypothèses, et ne sauraient engager DRONEINSITE.

Le client demeure seul responsable des décisions d'investissement, d'achat ou de travaux prises sur cette base, ainsi que de la consultation des professionnels habilités (architecte, notaire, expert immobilier, conseiller financier, entrepreneur). Lorsqu'un accompagnement par un architecte ou un autre professionnel réglementé est proposé, celui-ci fait l'objet d'un contrat distinct conclu avec ce professionnel, sous sa propre responsabilité.

11. Sous-traitance et partenaires

DRONEINSITE peut confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à des partenaires ou sous-traitants qualifiés (notamment télépilotes, bureaux d'études, architectes). DRONEINSITE demeure l'interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution des prestations qu'elle facture, sauf lorsque le client contracte directement avec le partenaire concerné.

12. Dispositions applicables aux clients consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

12.1 Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@droneinsite.com ou par courrier au siège social de DRONEINSITE.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que notamment catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, épidémie, grève, décision des autorités, interdiction de vol, panne des réseaux de communication ou d'énergie. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

14. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme, à l'exception des informations publiques, de celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, ou de celles dont la communication a été autorisée par écrit. Cette obligation s'exerce sans préjudice de l'article 7 (utilisation à des fins de portfolio d'extraits non confidentiels, sauf refus écrit du client).

15. Modification des conditions générales

DRONEINSITE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande. La version à jour est disponible en permanence sur www.droneinsite.com/cgv/ et peut être communiquée sur simple demande.

16. Dispositions diverses

  • Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet ; la clause concernée serait remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.
  • Non-renonciation : le fait pour DRONEINSITE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
  • Intégralité : les présentes Conditions, complétées par le devis ou le contrat accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou conditions générales du client.
  • Preuve : les parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, validations en ligne, signatures électroniques) constituent des moyens de preuve valables.
  • Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute relation contractuelle entre DRONEINSITE et le client sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes ou d'une prestation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité